Conditions générales de vente

À jour : juin 2025

Conditions générales de vente de Wiepa Bürofachpartner GmbH, Wiesbaden

1. Généralités, champ d’applicationLes conditions ci-dessous s’appliquent à toutes les offres, livraisons et prestations découlant de contrats de vente, de fabrication ou de prestation de services, ainsi qu’à tous les autres contrats, y compris ceux issus de futurs accords commerciaux et de relations contractuelles à durée déterminée ou indéterminée. L’application des éventuelles conditions générales du client est expressément exclue.

2. Offres, confirmation de commandeSauf accord exprès contraire, les offres sont sans engagement. Le client est lié par toute commande passée pendant 5 jours. Une commande n’est considérée comme acceptée qu’après confirmation écrite de notre part ou si nous avons commencé la livraison ou la prestation de services dans ce délai.Les modifications de modèles, de conception ou d’équipement restent réservées, dans la mesure où elles n’entraînent pas de modification déraisonnable de l’objet du contrat pour le client. Nous n’apporterons aucune modification, mais ne pouvons empêcher les fabricants concernés d’en apporter.

3. Conclusion du contratLes offres de Wiepa BüroFachPartner GmbH sur ses sites web sont sans engagement. La présentation des produits dans les boutiques en ligne ne constitue pas une offre juridiquement contraignante, mais un catalogue en ligne sans engagement. En cliquant sur le bouton « Commander avec obligation de paiement », vous passez une commande ferme pour les articles contenus dans votre panier. La confirmation de réception de la commande est envoyée immédiatement après son envoi et ne constitue pas encore une acceptation du contrat. Nous pouvons accepter votre commande en vous envoyant une confirmation de commande par e-mail ou en livrant les marchandises dans un délai de cinq jours.

4. Prix-4.1 Les prix convenus au moment de la conclusion du contrat s’appliquent. Nous nous engageons à maintenir ces prix pendant quatre mois. Si la livraison doit avoir lieu plus de quatre mois après la conclusion du contrat, nous sommes en droit de facturer les prix en vigueur au moment de la livraison.

-4.2 Les prix s’entendent non emballés, départ du centre de distribution principal.

5. Livraison-5.1 En cas de force majeure, par exemple de mobilisation, de guerre, d’émeutes, de catastrophes naturelles, etc., nous sommes en droit de reporter nos prestations pendant toute la durée de l’empêchement, ainsi que pour une période raisonnable de reprise, ou de résilier le contrat si la prestation est ou devient réellement ou économiquement impossible. Cette disposition s’applique également dans les relations commerciales lorsque nous ne sommes pas approvisionnés dans un délai raisonnable et que nous pouvons prouver avoir conclu nous-mêmes un contrat avec un fournisseur portant sur l’objet du contrat (opération de couverture). Dans tous ces cas, le client n’est toutefois pas en droit de résilier le contrat s’il est responsable des obstacles.

-5.2 Les livraisons partielles sont autorisées.

-5.3 Si le client demande une autre finition avant la livraison et que nous acceptons sa demande, le délai de livraison est suspendu. Il recommence à courir.

-5.4 Si le client est en retard dans la prise de livraison, nous sommes en droit, après expiration d’un délai supplémentaire que nous aurons fixé, de refuser l’exécution du contrat et de réclamer des dommages-intérêts. Nous pouvons également disposer autrement des marchandises et livrer le client dans un nouveau délai raisonnable. Les dommages-intérêts s’élèvent à 30 % du prix de licence convenu, le client restant libre de prouver qu’aucun dommage ou qu’un dommage moindre n’a été subi.

-5.5 Si, à la demande du client, nous expédions l’objet du contrat, l’expédition s’effectue aux risques du client. Pour toutes les livraisons, les risques de perte de la marchandise sont transférés au client dès sa remise au transporteur, au commissionnaire de transport ou à toute autre personne chargée de l’expédition. Les dispositions précédentes relatives au transfert des risques en cas de vente avec expédition ne s’appliquent pas lorsque le client a acheté des biens pour son usage privé (vente de biens de consommation). Si l’expédition est retardée à la demande du client, le client est en demeure de prendre livraison dès réception de notre avis écrit l’informant que la marchandise est prête à être expédiée. Dans ce cas, nous sommes en droit de facturer au client, à compter de deux semaines après réception de l’avis de mise à disposition pour expédition, les frais de stockage que nous supportons, à hauteur d’au moins 1 % du montant de la facture par mois. En cas de retard d’expédition, les risques de détérioration ou de perte de la marchandise vendue sont transférés au client dès réception de l’avis de mise à disposition pour expédition. Il en va de même en cas de retard de prise de livraison. Nous nous réservons le choix du mode d’expédition.

6. Paiements-6.1 Les paiements ne peuvent être effectués qu’à nous ou à des personnes que nous avons habilitées par écrit. Les factures sont payables à la date indiquée ou, si aucune date n’est indiquée, dans les 14 jours suivant la date de facturation, net et sans escompte, à notre siège de paiement. Les paiements sont considérés comme effectués au lieu où nous pouvons disposer du montant. Les chèques et les effets de commerce sont, le cas échéant, acceptés à titre de paiement et ne sont considérés comme réglés qu’après encaissement. Les frais d’escompte et autres frais sont à la charge du client. Les paiements ne peuvent être effectués que dans la devise convenue.

6.2 Sans préjudice de toute stipulation du client, il nous appartient seul de déterminer à laquelle de plusieurs créances imputer les paiements reçus.

6.3 Les livraisons partielles ainsi que les équipements supplémentaires livrés ultérieurement sont facturés séparément. Les présentes conditions générales s’appliquent à ces livraisons.

6.4 En cas de retard de paiement du client, nous sommes en droit, sans préjudice de nos autres droits légaux, de facturer des intérêts de retard au taux légal. Si le client achète principalement à des fins privées (consommateur), le taux est de 5 % ; pour les autres transactions, il est de 8 % au-dessus du taux de base applicable de l’Union monétaire européenne, auxquels s’ajoute la TVA légale en vigueur. Les intérêts sont immédiatement exigibles.

7. Réserve de propriété-7.1 Jusqu’au règlement de toutes les créances (y compris tous les soldes débiteurs résultant d’un compte courant) dont nous disposons ou disposerons à l’avenir à l’encontre du client, quel qu’en soit le fondement juridique, les garanties suivantes nous sont accordées. À notre demande, nous les libérerons selon notre choix dès que leur valeur dépassera durablement de plus de 20 % le montant des créances garanties :

- La marchandise livrée reste notre propriété jusqu’au règlement intégral de toutes les créances découlant du contrat concerné.- Le client est autorisé à revendre les marchandises sous réserve de propriété dans le cadre normal de ses activités commerciales. Il n’est pas autorisé à les céder à titre de garantie ni à les mettre en gage.- -- La revente des marchandises n’est autorisée qu’à condition de transmettre la réserve de propriété. Si, lors de la revente, le client ne transmet pas la réserve de propriété, il nous cède dès à présent sa créance à l’encontre de l’acquéreur. Cela s’applique également au solde d’un compte courant, si le client a conclu un tel accord avec son acheteur. Nous acceptons par la présente cette cession.

- Nous pouvons exiger du client qu’il nous communique les créances cédées et les noms des débiteurs concernés. Nous sommes alors en droit de rendre la cession publique, à notre choix.

-7.2 Si le client est en retard de paiement, si des tiers accèdent aux marchandises sous réserve de propriété ou si la situation financière du client se détériore, nous sommes en droit de pénétrer dans les locaux professionnels du client pour faire valoir notre réserve de propriété et de reprendre les marchandises concernées. Le client autorise par la présente nos collaborateurs à pénétrer à tout moment dans ses locaux professionnels afin de récupérer les marchandises. L’huissier de justice est autorisé à nous remettre les marchandises après la levée de la saisie.

-7.3 En cas de mesures d’exécution forcée prises par des tiers sur les biens faisant l’objet d’une réserve de propriété, le client doit nous en informer immédiatement et nous remettre les documents nécessaires à une intervention. Cette obligation s’applique également à toute autre atteinte. Le client doit par ailleurs informer préalablement les tiers des droits portant sur les biens.

8. Retard, impossibilité-8.1 Si nous tardons à mettre un objet à disposition et que ce retard résulte d’une faute lourde ou intentionnelle de notre part, nous indemniserons le client pour tous les dommages qui en découlent. En cas de faute simple, les demandes du client sont exclues.

-8.2 En cas de défaut de livraison du fournisseur, chacune des parties est en droit de résilier le contrat. Nous ne sommes libérés de notre obligation de livraison qu’après avoir prouvé que nous avons effectivement commandé l’article auprès du fournisseur.

9. Garantie-9.1 Nous accordons la garantie comme suit :- Si le client achète principalement à des fins privées (vente de biens de consommation) : 24 mois ; pour toutes les autres transactions, 12 mois. Le délai de garantie commence au transfert des risques au client. Pendant cette période, nous réparons gratuitement les défauts que le client nous a signalés par écrit de manière compréhensible. La correction du défaut est effectuée à notre choix par la réparation du défaut, son contournement ou la livraison d’un autre article. Si le client achète principalement à des fins privées (vente de biens de consommation), il a le droit de choisir entre la réparation ou le remplacement. Dans les deux cas, le client est tenu de nous rembourser les avantages tirés de l’utilisation de l’article défectueux jusqu’à la livraison de l’article de remplacement.

- Si nous proposons au client un appareil de remplacement sans défaut, mais d’occasion, celui-ci peut choisir entre recevoir un appareil neuf et indemniser l’usage dont il a bénéficié, ou accepter l’appareil d’occasion. Dans ce cas, il ne paie aucune indemnité pour l’usage dont il a bénéficié.

- Si au moins deux tentatives de réparation par défaut échouent, le client peut, à son choix, demander une réduction du prix, résilier le contrat ou — si les conditions sont réunies — réclamer des dommages-intérêts en lieu et place de l’exécution.

-9.2 Toute autre réclamation du client à notre encontre est exclue, notamment toute demande d’indemnisation des dommages qui ne sont pas survenus au bien faisant l’objet du contrat lui-même. Cette exclusion ne s’applique pas en cas de responsabilité pour faute intentionnelle ou faute lourde.

-9.3 La garantie contre les défauts ne couvre pas les articles soumis à une usure naturelle, tels que le caoutchouc, les fusibles, les piles, les rubans encreurs, etc. Elle ne couvre pas non plus les dommages survenus après le transfert des risques en raison d’une manipulation incorrecte ou négligente, d’une sollicitation excessive, de moyens d’exploitation inadaptés ou d’influences chimiques, électrochimiques, électriques ou atmosphériques.

-9.4 La garantie ne couvre pas les défauts résultant de l’installation par le client d’équipements supplémentaires non approuvés par nos soins, de travaux effectués par des personnes non autorisées par nous ou par le fabricant du produit, ou de modifications ou extensions des objets contractuels réalisées par le client lui-même, sauf si le client prouve que ces modifications ou extensions ne sont pas à l’origine du défaut. Si le défaut signalé par le client ne peut être constaté après vérification, le client, s’il est commerçant, supporte les frais d’inspection.

-9.5 Les réclamations concernant une livraison incomplète ou incorrecte ainsi que les défauts apparents doivent être signalées par écrit au plus tard dans les 10 jours suivant la réception de la livraison.

-9.6 Si le client est un commerçant, il est tenu d’examiner la livraison sans délai afin de détecter tout défaut apparent et de nous signaler par écrit les défauts constatés sans délai, au plus tard dans les 48 heures suivant la réception de la livraison.

-9.7 En cas de défaut, nous réparerons, à notre choix, l’objet du contrat faisant l’objet de la réclamation à notre siège ou au siège du client. Si le client est commerçant, il prend en charge les frais de déplacement aller-retour ainsi que les frais d’emballage. Si la réparation peut être effectuée dans nos locaux et que le client est commerçant, il doit nous envoyer les objets défectueux à ses frais, dans leur emballage d’origine. Si un défaut ne peut être réparé que sur place chez le client, nous ne prenons en charge les frais qui en résultent que jusqu’au lieu où l’objet devait être utilisé lors de la conclusion du contrat. En l’absence d’accord et si les circonstances ne permettent pas non plus d’en déduire un, nous sommes tout au plus tenus d’effectuer la réparation au siège du client. Le client prend en charge les frais supplémentaires résultant du déplacement de l’objet vers un lieu autre que le lieu d’installation initialement prévu ou son siège.

-9.8 Si des réclamations fondées sur la violation de droits de propriété intellectuelle allemands sont formulées contre le client au sujet d’articles livrés ou concédés sous licence conformément aux présentes conditions, nous rembourserons au client tous les frais et dommages-intérêts mis à sa charge par décision définitive, à condition d’être informés immédiatement et par écrit de ces réclamations, d’avoir reçu du client toutes les informations nécessaires, que le client ait satisfait à ses obligations générales de coopération, que nous puissions prendre la décision finale quant à la défense contre la réclamation ou à la conclusion d’un accord, et qu’une faute nous soit imputable concernant la violation des droits de propriété intellectuelle. S’il est établi par décision définitive que la poursuite de l’utilisation des articles contractuels viole les droits de propriété intellectuelle allemands de tiers, ou si nous estimons qu’il existe un risque de poursuites pour violation de ces droits, nous pouvons, dans la mesure où notre responsabilité n’est pas exclue, à nos frais et à notre choix, soit obtenir pour le client le droit de continuer à utiliser les articles contractuels, soit les remplacer ou les modifier afin d’éliminer toute violation, soit rembourser au client, après restitution de l’article contractuel, sa valeur, déduction faite d’une indemnité d’utilisation correspondant à la période d’utilisation écoulée. L’indemnité d’utilisation est calculée sur la base d’une durée d’amortissement estimée à 3 ans, de sorte qu’un trente-sixième du prix est dû pour chaque mois d’utilisation.

-9.9 Traitement des garanties fabricantLes garanties sont des engagements de service fournis par le fabricant au client. Elles ne créent donc aucune obligation à notre égard. Il incombe par conséquent au client de remplir à ses frais les conditions nécessaires à l’exercice de ses droits au titre de la garantie. Le client prend notamment en charge les frais de transport aller-retour chez le fabricant, de montage et de démontage ainsi que, le cas échéant, ceux d’un appareil de remplacement. Nous sommes expressément disposés à effectuer les travaux susmentionnés pour le compte du client. Ils nécessitent une commande de prestation distincte du client et sont facturés.

10. Responsabilité-10.1 Nous sommes responsables des dommages causés par nos collaborateurs, nos préposés et nos auxiliaires d’exécution

a) sans limitation de montant, même en cas de faute légère, pour les atteintes à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé des personnes ;b) conformément aux dispositions légales et sans limitation de montant, pour les dommages causés intentionnellement ou par négligence grave de nos représentants légaux et cadres dirigeants, ou par un manquement grave à nos obligations organisationnelles ;c) dans les cas autres que ceux visés aux points a) et b), dans la limite des dommages typiques et prévisibles résultant de l’utilisation contractuelle de nos prestations, et notammentaa) pour les dommages résultant d’une violation fautive d’obligations contractuelles essentielles ;bb) pour les dommages causés par nos auxiliaires d’exécution simples, par négligence grave ou intentionnellement, sans violation d’obligations contractuelles essentielles ;cc) en cas d’impossibilité, d’incapacité initiale d’exécution ou de retard.

Notre responsabilité en cas de dissimulation frauduleuse et au titre de la loi sur la responsabilité du fait des produits reste inchangée.

-10.2 Notre responsabilité au titre du point 10.1 c) ci-dessus, notamment en ce qui concerne les dommages indirects, est limitée, pour chaque sinistre, au montant du prix d’achat, et au double de ce montant au total par année ; pour les contrats à exécution successive, elle est limitée au montant des frais correspondant à 12 mois, également pour chaque sinistre, et au double de ce montant au total par année.

-10.3 Exclusion du droit de rétractation :Le client ne peut exercer son droit de rétractation lorsque celui-ci est fondé sur des manquements à nos obligations dont nous ne sommes pas responsables et qui ne consistent pas en la livraison de biens neufs présentant des défauts ou en la réalisation d’un ouvrage défectueux.

-10.4 Le client doit accepter qu’une part de responsabilité lui soit imputée, par exemple en cas de coopération insuffisante (notamment signalement insuffisant des erreurs, erreurs d’organisation ou sauvegarde insuffisante des données). Nous ne sommes responsables de la récupération des données que si le client a pris les précautions habituelles et raisonnables en matière de sauvegarde et s’est assuré que les données et les programmes disponibles sous forme lisible par machine peuvent être reconstitués à un coût raisonnable. Le client est notamment tenu d’effectuer une sauvegarde des données avant chacune des opérations susmentionnées et de vérifier que cette sauvegarde a réussi. S’il ne l’a pas fait, il est tenu d’en informer notre collaborateur avant le début des travaux. Si nos collaborateurs doivent effectuer la sauvegarde des données et en vérifier la réussite, les frais sont à la charge du client. Ces frais sont calculés selon notre tarif en vigueur.

11. Sous-traitantsNous sommes autorisés à faire exécuter les prestations contractuelles par des sous-traitants. Dans ce cas, nous restons responsables de la garantie.

12. Compensation / droit de rétentionLe client n’est autorisé à compenser que les créances incontestées ou constatées par décision de justice définitive. En cas de réclamation justifiée concernant un défaut, un droit de rétention n’est admis que dans une mesure raisonnable et proportionnée au défaut et au prix d’achat. Si la transaction est une opération commerciale entre commerçants, le client ne peut retenir les paiements que si nous avons reconnu la réclamation concernant le défaut.

13. Interdiction de cessionLes droits du client découlant des transactions conclues avec nous ne sont pas cessibles sans notre accord écrit.

14. Information sur le droit de rétractation  -14.1 Droit de rétractation Vous pouvez vous rétracter de votre déclaration contractuelle dans un délai de 14 jours, sans avoir à en indiquer le motif, par écrit (par exemple par courrier, fax ou e-mail) ou, si le bien vous a été remis avant l’expiration du délai, en nous le retournant. Le délai court à compter de la réception de la présente information sous forme écrite, mais pas avant la réception des marchandises par le destinataire (en cas de livraisons successives de biens similaires, pas avant la réception de la première livraison partielle), ni avant l’accomplissement de nos obligations d’information conformément à l’article 246, § 2, en liaison avec le § 1, alinéas 1 et 2 de l’EGBGB, ainsi que de nos obligations conformément au § 312g, alinéa 1, phrase 1 du BGB, en liaison avec l’article 246, § 3 de l’EGBGB. Pour respecter le délai de rétractation, il suffit d’envoyer la notification de rétractation dans les temps.

Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous informer de votre décision de vous rétracter du présent contrat au moyen d’une déclaration claire (par exemple, une lettre envoyée par la poste, une télécopie ou un e-mail). Vous pouvez utiliser à cet effet le formulaire de rétractation par fax mis à votre disposition ici, mais cela n’est pas obligatoire.

Vous pouvez remplir et transmettre le formulaire de rétractation sur notre site web http://shop.wiepa.com/widerrufsformular. Si vous utilisez cette possibilité, nous vous adresserons sans délai (par exemple par e-mail) une confirmation de réception de votre rétractation. Pour respecter le délai de rétractation, il suffit que vous envoyiez votre notification de rétractation avant l’expiration de ce délai. La rétractation doit être adressée à :Wiepa Bürofachpartner GmbHFritz-Haber-Str. 465203 Wiesbaden-BiebrichFax: 0611/92847-20mail: info@wiepa.com

Gérant : Tobias Ullmann

14.2 Conséquences de la rétractation :Si vous vous rétractez du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de votre part, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du choix d’un mode de livraison autre que le mode de livraison standard le moins coûteux que nous proposons), sans retard excessif et au plus tard dans les quatorze jours à compter du jour où nous avons été informés de votre décision de vous rétracter du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès de votre part pour un autre moyen ; en tout état de cause, ce remboursement ne vous occasionnera aucun frais.

Nous pouvons refuser le remboursement jusqu’à ce que nous ayons récupéré les biens ou que vous ayez fourni une preuve de leur renvoi, la date retenue étant celle du premier de ces événements.

Vous devez nous renvoyer ou nous remettre les biens sans délai et, en tout état de cause, au plus tard dans les quatorze jours suivant le jour où vous nous informez de votre décision de rétractation du présent contrat. Le délai est respecté si vous expédiez les biens avant l’expiration du délai de quatorze jours. Vous supportez les frais directs de renvoi des biens.

En cas de rétractation valable, les prestations reçues par chacune des parties doivent être restituées et, le cas échéant, les avantages tirés (par exemple les intérêts) doivent être rendus. Si vous ne pouvez pas nous restituer tout ou partie des prestations reçues et des avantages (par exemple les bénéfices liés à l’utilisation), ou seulement dans un état détérioré, vous devrez nous indemniser à hauteur de la perte de valeur correspondante. Vous ne devrez indemniser la détérioration du bien et les avantages tirés que dans la mesure où ils résultent d’une utilisation du bien allant au-delà de la vérification de ses caractéristiques et de son fonctionnement. Par « vérification des caractéristiques et du fonctionnement », on entend le fait de tester et d’essayer le produit concerné, comme cela est possible et habituel en magasin.

Exclusion du droit de rétractation

Le droit de rétractation ne s’applique notamment pas aux contrats portant sur la livraison de biens fabriqués selon les spécifications du client ou clairement adaptés à ses besoins personnels, ou qui, de par leur nature, ne peuvent être renvoyés ou sont susceptibles de se détériorer rapidement, ou dont la date de péremption serait dépassée ; à la livraison d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels dont les supports fournis ont été descellés par vos soins ; ainsi qu’à la livraison de journaux, magazines et illustrés (sauf si vous avez souscrit votre contrat de livraison de journaux, magazines et illustrés par téléphone).

Fin des informations sur le droit de rétractation

À noter :

Veuillez éviter d’endommager ou de salir la marchandise. Dans la mesure du possible, renvoyez-la dans son emballage d’origine, avec tous les accessoires et éléments d’emballage. Si vous ne disposez plus de l’emballage d’origine, veillez à utiliser un emballage approprié afin d’éviter tout dommage pendant le transport.

Les modalités susmentionnées ne constituent pas une condition préalable à l’exercice effectif du droit de rétractation.

15. Dispositions générales

-15.1 Nous conservons le texte du contrat et vous envoyons les données de commande par e-mail. Vous pouvez consulter les CGV à tout moment ici. Vous pouvez consulter vos commandes passées dans votre espace client.15.2 Si une ou plusieurs des dispositions ci-dessus sont ou deviennent nulles ou contiennent une lacune, les autres dispositions n’en sont pas affectées. Dans ce cas, les parties sont tenues de remplacer toute disposition nulle par une disposition valide qui se rapproche le plus possible de l’objectif économique de la disposition nulle. Cela s’applique également au comblement de toute lacune.

-15.3 Toute convention dérogatoire ou complémentaire aux dispositions susmentionnées n’est valable que sous la forme d’un avenant écrit au contrat conclu entre les parties, faisant référence aux conditions modifiées. Toute dérogation à cette exigence de forme écrite doit également être faite par écrit.

-15.4 Le lieu d’exécution de toutes les obligations découlant du présent contrat est notre siège social.

-15.5 Le tribunal compétent exclusif pour tout litige relatif au contrat et à sa validité est, si le client est un commerçant, une personne morale de droit public ou un patrimoine spécial de droit public, ou s’il est domicilié à l’étranger, soit le tribunal de notre siège, soit celui du siège du client, à notre choix.

-15.6 Seul le droit de la République fédérale d’Allemagne s’applique à cette relation contractuelle. L’application de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises est expressément exclue.

- 15.7 Règlement extrajudiciaire des litiges conformément à l’art. 14, paragraphe 1, du règlement ODR et au § 36 VSBG : la Commission européenne met à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges (OS), accessible à l’adresse ec.europa.eu/consumers/odr/. Nous ne sommes ni tenus ni disposés à participer à une procédure de règlement des litiges devant un organisme de médiation pour les consommateurs.